3 choses à savoir sur un droit de préemption en entreprise

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avril 8, 2019

3 choses à savoir sur un droit de préemption en entreprise

a young lawyer is sitting at her desk in the office

Quels sont les délais impartis ?

Tout droit de préemption, pour être valide, devra être exercé dans le temps qui lui est imparti. C’est alors qu’il est important de définir les délais de ce droit dans la clause de préemption. Alors en conformité à ce temps qui lui est accordé le cédant de ses parts a la possibilité de bien se préparer et aussi le titulaire de ce droit pourrait mieux se prononcer. Il est important de savoir que les délais qui doivent être prévus devront être assez souples et permettre à tout associé de pouvoir acquérir les parts du cédant s’il le souhaite. Les textes ne devront pas être du genre à limiter la capacité des associés à vouloir préempter. Dans le cadre où les clauses ne sont pas explicites par rapport au délai de la préemption, il ne peut pas avoir une prorogation de manière unilatérale. Des experts dans le domaine comme maître Jorion pourraient vous aider à prendre ces détails en compte et à mieux vous positionner.

La rétractation dans le cadre du tiers acquéreur

La préemption est un domaine juridique qui présente beaucoup d’ambiguïtés et il est important d’avoir toutes les informations nécessaires avant de se lancer. Il est important de savoir que lorsque vous décidez de céder des parts ou des actions, cela s’identifie en une vente parfaite. Le droit de préemption donne la possibilité à toute personne qui est en sa procession de pouvoir acquérir le bien en question. Alors, lorsque les actions ou parts sont en cession et que les associés ou employés de la société ne sont pas en mesure de préempter, le tiers qui dispose de ce droit pourrait le faire normalement. Il ne peut pas lui être demandé de se rétracter. Cependant, cela pourrait être possible lorsqu’il propose des prix qui ne sont pas en accord avec ce que vous voulez. Dans ce cas, il existe des procédures à suivre.

Le coût de l’opération

Pour réussir la préemption, les prix devront être nécessairement mentionnés dans la clause de préemption de l’entreprise. Toutefois, les prix sont donnés par le tiers acquéreur qui voudrait préempter. Aussi, il existe des négociations qui sont faites entre les parties impliquées dans la préemption. Il est aussi important de noter que les clauses peuvent statuer que les prix de la préemption ne doivent pas être en deçà des prix normaux des actions. Tout est sujet à la clause et aux négociations. Dans le cas d’un litige, il est toujours important de se référer à http://www.jorion-avocats.com/preemption/ qui est juriste qui maîtrise bien le sujet de la préemption et qui pourrait vous donner toutes les informations nécessaires dont vous avez besoin. Pour cela, faites appel à ce cabinet de professionnel qui vous accompagnera dans toutes les étapes de votre préemption.