Comprendre le renouvellement du bail commercial avec la loi Pinel

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Comprendre le renouvellement du bail commercial avec la loi Pinel

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Avant la fin d’un bail commercial, le locataire tout comme le propriétaire peuvent renouveler le bail, cela conduit à la signature d’un autre contrat. Cet avenant de bail commercial intervient au moins 6 mois avant la fin du contrat en cours. Que savoir sur le renouvellement du bail commercial classique ? Que savoir du renouvellement de bail commercial avec la loi Pinel ?

Que savoir sur le droit relatif au renouvellement du bail commercial ?

Le renouvellement d’un bail commercial est un droit légal dont dispose un locataire s’il remplit toutes les conditions liées au bail. Ainsi, avant la fin du contrat de son bail en cours, il a la possibilité de faire la demande d’une conduite de son bail pour pérenniser ou continuer ses activités dans le local commercial. Ce droit de renouvellement de bail commercial, encore appelé la propriété commerciale n’est autorisée que sur certaines conditions. Entre autres, le locataire doit respecter toutes les clauses du contrat de son bail de contrat actuel, être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers. Il doit aussi être détenteur du fonds de commerce sur une durée d’au moins 3 ans. En plus, son bail commercial devra être pour l’exploitation d’un fonds de commerce et ses activités doivent tourner autour des activités agricoles, commerciales ou artisanales dans les locaux du bail.

Bail commercial et révision des loyers

Lorsqu’il s’agit du renouvellement de bail commercial avec la loi Pinel, il n’existe pas de changements en réalité. Le seul changement est que le renouvellement du bail se fait avec un avenant qui doit respecter les conditions du dispositif Pinel. En plus, le propriétaire des lieux n’a pas le droit d’augmenter le loyer du bail commercial comme bon lui semble. Selon l’article l’article L145-33 du code de commerce, le loyer d’un bail commercial ne peut pas être majoré au-delà de sa valeur locative. Les calculs possibles à faire dans ce cas doivent être relatifs au futur loyer et aux possibilités de son augmentation. Pour les baux commerciaux loués en dessous de leur valeur locative, une augmentation peut être réalisée, mais de manière progressive en considérant la variation de l’indice des loyers commerciaux.

Quels sont les autres facteurs entrant en jeu dans le bail commercial de la loi Pinel ?

En effet, grâce au dispositif Pinel, le locataire jouit du droit de préemption. Cela voudrait tout simplement dire qu’avant la vente du local commercial par exemple, le propriétaire doit proposer de vendre au locataire en premier lieu. Ce n’est qu’en cas de refus qu’il pourra le proposer à autrui. En plus, il y a eu l’introduction de la résiliation triennale qui permet au locataire de donner un congé d’au moins 3 ans à son bailleur. Dans le cas d’un renouvellement de bail commercial avec la loi Pinel, il y a un meilleur encadrement et une répartition des charges locatives plus réfléchie. Dans ce cas, les plus grosses dépenses relatives aux réparations sont à la charge du bailleur et non du locataire.