Suspension de la clause de rachat dans le réméré : pourquoi et comment ?

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août 20, 2021

Suspension de la clause de rachat dans le réméré : pourquoi et comment ?

C’est quoi la suspension de la clause de rachat ?

La faculté de rachat est la possibilité que le vendeur a de manière légale pour récupérer son bien à la fin de la période réméré. En premier lieu, il est important de savoir que cette faculté de rachat est limitée dans le temps, et le plus souvent sur 5 ans. Ainsi, il peut arriver des situations dans lesquelles le vendeur ne peut pas faire valoir sa faculté de rachat. Le législateur n’a pas laissé un vide juridique. Par contre, il existe des situations dans lesquelles l’ancien propriétaire perd son bien et ne peut plus le racheter. C’est la raison pour laquelle, avant de réaliser le réméré, il est important d’obtenir toutes les informations disponibles auprès du courtier en réméré et du notaire. Cela vous permet de vous préparer à toutes les éventualités. Tout de même, en optant pour les services d’un bon courtier, celui-ci vous aidera à réaliser le réméré du début jusqu’à la fin sans perdre votre bien.

Échec du rachat du bien immobilier avant la fin du contrat

L’une des causes de l’annulation de la faculté de rachat dans le réméré est l’échec de paiement de la dette réméré avant la fin du contrat. En réalité, il est important de savoir que le réméré ne dure que 5 ans maximum. Le vendeur n’a que cette période pour assainir ses finances et racheter son bien. Si durant cette période il n’arrive pas à le faire, il perd la faculté de rachat et donc, perd son bien. C’est la raison pour laquelle il est important de faire attention à cette date et de s’atteler à régler les dettes à temps. Pour ne pas perdre définitivement son bien immobilier, le courtier en réméré utilise ses contacts pour permettre à son client de trouver un nouveau crédit en fonction de son profil. Ce prêt lui permettra de racheter son bien immobilier afin de le récupérer légalement.

Dégradation du bien et/ou non-paiement de l’indemnité d’occupation

Lorsque le contrat de réméré est signé, le vendeur a la possibilité d’occuper le bien vendu. Dans le cas où il habite toujours le bien immobilier, il signe une convention d’occupation précaire. C’est un contrat qui lui permet de résider dans le bien pendant toute la période du réméré tout en versant des indemnités au nouveau propriétaire. Lorsque le vendeur ne paie pas ses indemnités mensuelles, il perd la faculté de rachat du bien immobilier. Le nouveau propriétaire peut l’empêcher de le racheter. Ensuite, lorsqu’il y a dégradation du bien immobilier ou des défauts dans le logement pendant la période du réméré, la faculté de rachat peut être suspendue. Lors de la signature du contrat du réméré, il existe des clauses dans le contrat qui sont adoptées par toutes les parties. Lorsque ces dernières ne sont pas respectées, la faculté de rachat peut être annulée.